Conditions Générales de Vente de ISTARII SRL (version à jour au 21 novembre 2019)

PRÉAMBULE

La commande constatée dans l’offre de service et dans le bon de commande est soumise aux conditions générales ici exprimées. En cas de contradiction entre tout ou partie des conditions générales de istarii et tout ou partie de quelconques autres conditions générales, les premières primeront en toutes circonstances les secondes.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits et services développés et à toutes les prestations fournies par istarii, sauf exception reprise dans les présentes conditions générales.

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

istarii ” et/ou le “ Développeur ” signifie istarii SRL ;

Client ” signifie la partie cocontractante requérant les services de istarii tels que décrits et

identifiés aux Conditions Particulières et/ou dans le bon de commande et l’offre de service ;

Parties ” signifie collectivement istarii SRL et le Client ;

Partie ” signifie l’une des Parties à laquelle il serait fait référence individuellement ;

Contrat ” signifie l’entièreté de la relation contractuelle entre Parties et dont le contenu est repris au sein des Conditions Particulières et des présentes conditions générales, ainsi que dans l’offre de service et dans le bon de commande ;

Conditions Particulières ” signifie le document additionnel éventuel reprenant les Conditions Particulières tel que signé par les Parties ;

2. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

2.1 Le Contrat prend effet à la date convenue dans les Conditions Particulières et reste en

vigueur jusqu’à :

(i) l’exécution complète de toutes les obligations prévues, ou

(ii) la résolution anticipée du Contrat dans les limites ci-après décrites.

2.2 Chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat de manière anticipée par le biais d’une lettre recommandée en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations prévue par le contrat et pour autant qu’aucune solution n’ait pu être dégagée dans les 30 jours après que la Partie à laquelle le manquement grave est reproché a été mise en demeure d’y remédier par une lettre recommandée constatant ledit manquement grave.

2.3 Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat sans préavis par voie de courrier recommandé en cas d’insolvabilité, de faillite ou de l’engagement d’une quelconque procédure collective d’insolvabilité de l’autre partie.

2.4 La résiliation du Contrat n’affecte pas les droits déjà acquis par les Parties à la date de la résiliation.

2.5 A la date effective de résolution du Contrat, toutes les obligations légales, les droits et devoirs qui en découlent prendront fin, à l’exception de :

(i) le Client restera tenu de payer tout solde dû à istarii pour des prestations effectuées en exécution du Contrat ; et

(ii) istarii sera tenu de rendre au Client l’entièreté de ses propriétés, tangibles ou intangibles.

3. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires. Istarii a informé le Client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet.

Les Parties sont tenues à une obligation générale de bonne foi.

4. CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières figurent sur le bon de commande ou devis.

Les prix définis sont fermes et définitifs, sous réserve du respect du périmètre des prestations prévues dans le présent contrat et dans le cahier des charges. Toute modification du périmètre ou non-respect du calendrier du fait du Client entraînera une révision des prix sur la base du tarif des prestations de istarii définis dans les conditions financières.

5. PAIEMENT

5.1 Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA et autres taxes.

(a) Sauf stipulation contraire, la facturation est établie comme suit : 30 % à la signature, solde une fois toutes les obligations de istarii réalisées, ou maximum 45 jours après la commande effectuée.

(b) Les factures de istarii SRL sont payables en Belgique au grand comptant sauf disposition contraire sur le bon de commande.

Toute facture impayée à son échéance, engendrera, de plein droit et sans mise en demeure, un dédommagement fixé forfaitairement à 10% (dix pourcents) du montant total de la facture.

Le montant de la facture sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard fixés à 15% (quinze pourcents) par an, en cas de non paiement à la date d’échéance de la facture.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, istarii se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution des prestations. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

5.2 Prestations périodiques :

Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations périodiques (maintenance, hébergement, …) se fait à la publication ou maximum 45 jours après la commande du produit et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. Il est expressément convenu que l’abonnement se renouvelle tacitement d’année en année, mais pourra être résilié un mois avant la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé. La résiliation prendra dès lors effet le jour de la date anniversaire. Le non-paiement à l’échéance entraînera une coupure des services, et ce sans préavis de la part de istarii.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Les droits intellectuels en amont du Client restent sa propriété.

6.2 Le Client donne à istarii un droit non-exclusif et non-transférable d’utiliser les droits intellectuels en amont du Client dans la mesure et pour la durée nécessaire à l’exécution de ce Contrat.

6.3 Les droits intellectuels en amont de istarii et les droits intellectuels en aval restent la propriété de istarii.

En particulier, istarii restera propriétaire et gardera pour son propre usage tous les concepts, techniques, compétences spécifiques, routines préprogrammées, procédures, technologies ou codes développés, utilisés ou écrits dans le cadre de l’exécution de ce contrat ou qui font partie du savoir-faire de istarii. Lors de la Livraison Définitive et une fois que le prix total convenu a été entièrement payé, le Client se verra garantir un droit non exclusif et non-transférable d’utiliser les droits intellectuels en amont de istarii ainsi que les droits intellectuels en aval, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de ce qui fait l’objet du Contrat et à sa consultation par les utilisateurs prévus à cet effet.

6.4 Le Client s’engage :

(i) à protéger les droits intellectuels en amont de istarii contre toute copie, adaptation, variation, modification, dans n’importe quelle direction portant atteinte aux droits intellectuels en amont de istarii et aux droits intellectuels en aval, ainsi qu’à les protéger contre tout usage non-autorisé par des parties tierces, en ce compris des utilisateurs d’Internet ; et

(ii) à garder confidentiels les codes, le savoir-faire, les programmes informatiques, incluant, de manière non exhaustive, les codes sources en langage de haut et de bas niveau, les fichiers programmes, les fichiers de données, les programmes et la logique des systèmes, les interfaces, les algorithmes, le design des systèmes et les concepts, ainsi que les méthodes et les processus associés à de tels programmes.

7. PUBLICITÉ

Après la Livraison définitive, sauf mention contraire, le Client autorise expressément istarii à le citer, ainsi qu’un résumé du travail exécuté, sur le site web d’istarii ainsi que dans tous ses outils marketings et publicitaires et y indiquer qu’il s’agit d’un travail réalisé par istarii. Il autorise également istarii à inclure et maintenir, sur la page d’accueil du produit livré ainsi que sur la plateforme de téléchargement, une référence à istarii.

8. RESPONSABILITE

8.1 Istarii assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens. Le Client est seul responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne. Il s’engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’une information.

8.2 istarii ne pourra pas être tenu pour responsable de toutes pertes indirectes, dommages, coûts ou dépenses d’aucune sorte quelque en soit la cause, que ce soit à titre du contrat, de la responsabilité civile ou autre, en ce inclus, de manière non-exhaustive, perte de la production, perte ou corruption de données, perte de profits ou de contrats, perte de temps de fonctionnement et perte de clientèle ou d’économies anticipées découlant de ou en connexion avec l’objet du présent Contrat.

8.3 istarii n’est pas responsable pour les dommages encourus par le Client suite à des modifications de l’objet du présent Contrat effectuées par le Client ou par un utilisateur du produit livré.

8.4 En tout état de cause, la responsabilité de istarii est limitée à la faute lourde et au dol ainsi qu’au montant de la rémunération perçue dans le cadre de l’exécution du Contrat.

8.5 istarii, faisant appel à des fonctionnalités d’entreprises externes telles que Apple, Google, Youtube, Facebook, etc. est soumise aux conditions générales spécifiques de chacune de ces entreprises. La société istarii étant dépendante des conditions générales de vente de ses fournisseurs externes, istarii se décharge de toute responsabilité quant aux éventuels changements non prévisibles de la politique commerciale, des services, des techniques, ou, de manière générale, de toute défaillance quelconque de ses fournisseurs, quels qu’ils soient.

9. CONTENU ILLICITE OU PRÉJUDICIEL

9.1 Le Client est seul responsable pour la fourniture du contenu informationnel du site web ou de l’application, par exemple l’entièreté des informations que le Client souhaite voir reproduire sur l’application ou le site web, qu’elles soient cachées ou visibles en cas de consultation par un utilisateur.

Le Client garantit expressément qu’un tel contenu informationnel ne viole aucune loi applicable. Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables, régulations, contrats et codes de conduite généralement acceptés qui préviennent, limitent ou régulent la diffusion de certaines informations, par exemple, les règles relatives à la publicité, à la protection de la vie privée, à la protection de la propriété intellectuelle, à la prohibition de la pédopornographie, etc. Le Client doit défendre istarii contre toute plaintes d’une partie tierce alléguant que le contenu informationnel de l’application ou du site web viole une quelconque loi applicable, régulation.

9.2 De sa propre initiative, ou à l’initiative d’une tierce partie, le Développeur peut décider de suspendre temporairement ou définitivement la Livraison définitive ou l’accès à tout ou partie du site web ou de l’application, s’il peut disposer d’une conviction raisonnable qu’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle a été ou est violée. La suspension de n’importe quelle prestation de service par istarii en application de la présente section ne suspend pas les obligations de paiement incombant au Client. Le Client renonce expressément à son droit de réclamer des dommages et intérêts dans le cas d’une erreur d’appréciation du Développeur, excepté dans les cas de fraude ou de faute lourde de la part de istarii.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / GENERAL DATA PROTECTION

REGULATION (GDPR)

istarii s’engage à utiliser uniquement les données personnelles du Client à des fins administratives. Le Client a accès à ses données personnelles sur simple demande écrite. Les informations liées aux numéros de cartes de crédit et aux données bancaires seront uniquement utilisées dans le cadre du paiement du prix agréé.

11. NON-SOLLICITATION

Les Parties conviennent que durant l’exécution du présent Contrat ainsi que pour une période de 2 années consécutives suivant la fin du contrat, elles ne solliciteront, n’emploieront ni n’engageront d’une manière ou d’une autre, de manière directe ou indirecte, un employé ou un consultant de l’autre partie, ou une personne qui a revêtu l’une de ces qualités pendant la période de l’exécution du Contrat.

Si une Partie contrevient à cette clause, cette Partie devrait payer à l’autre Partie, à titre de dommage et intérêt, une somme égale au double du salaire annuel et/ou de la rémunération de cette personne, sans préjudice des éventuelles actions ou demandes d’indemnisation qui pourraient être introduites par la Partie lésée.

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront responsables en aucune manière l’une envers l’autre en cas de destruction, dommage, délais ou n’importe quel inconvénient de cette nature et qui serait dû à la guerre, rébellion, guerre civile, émeutes, grèves et conflits industriels, incendies et explosions, tremblement de terre, inondations, sécheresses ou mauvais temps, réquisitions ou autres actions ou ordres imposées par un n’importe quelle section du gouvernement ou par un corps constitué.

13. MODIFICATION

Dans le but d’assurer à tout moment un service adapté et performant au Client, istarii se réserve le droit de modifier de manière unilatérale, et à tout moment, sans devoir invoquer de motif particulier, les présentes conditions générales.

14. RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas exiger, d’une manière ou d’une autre, l’exécution d’une disposition du Contrat ou de ne pas exercer ses droits, ne sera pas considéré comme une renonciation à cette stipulation ou un abandon de l’exercice de ces droits, ces stipulations ou ces droits demeurent pleinement en vigueur et dans tous leurs effets. L’exercice unique ou partiel par une des Parties d’un de ses droits n’empêche pas leur exercice ultérieur et répété ou l’exercice d’un autre de ses droits.

15. DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des Conditions Générales ou des Conditions particulières, ou d’un calendrier ou d’un document attaché devait être déclarée, dans n’importe quelle mesure, invalide, illégale ou inapplicable, cette clause sera, dans cette mesure, séparée des clauses restantes, ces dernières continuant à être pleinement valide dans les limites les plus larges que le droit permet.

Les Parties se concerteront alors de bonne foi pour remplacer la disposition en question par d’autres dispositions qui auront, d’un point de vue économique, substantiellement la même portée pour les Parties.

16. CESSION

Sans préjudice des sous-contractants désignés dans les Conditions particulières, aucune des parties ne peut céder, transférer, facturer, grever ou vendre tout ou partie du présent accord ou de ses droits ou ses obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

17. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie agit indépendamment, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, et non en tant qu’employé ou agent de l’autre Partie, et aucune Partie n’assumera d’obligations d’aucune sorte, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie, ni ne liera ou n’obligera l’autre partie en aucune façon.

18. INTÉGRALITÉ

Le Contrat, tel que défini dans les Conditions particulières et dans ces Conditions Générales, incluant tous les documents que les parties ont convenus d’y attacher, constitue le seul et unique accord existant entre les parties, et annule et remplace tous les autres accords entre les parties, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du Contrat. Il n’existe pas d’autres pactes, accords ou conventions, exprès ou implicite, que ceux qui sont contenus expressément dans ce document.

19. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications d’une Partie dans le cadre de ce contrat seront considérées comme étant dûment remises si elles sont par écrit, et délivrées, soit en main propre avec un accusé de réception, soit par un courrier recommandé, soit par fax, à l’adresse spécifiée sur la première page de ce Contrat ou à une adresse que l’autre Partie désignera.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La formation, la validité et l’exécution de ce Contrat seront régis, dans tous leurs aspects, par le droit Belge. Tout conflit en relation avec ce Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

21. GARANTIES

21.1 Le Développeur met tout en œuvre afin de fournir une application exempt de tout virus, worms, chevaux de Troie, robot d’annulation de message et tout autre contamination lors de la Livraison définitive.

21.2 Le Développeur garantit et s’engage à ce que, pour autant qu’il puisse raisonnablement être au courant, la propriété intellectuelle d’amont du Développeur et la propriété intellectuelle d’aval n’enfreignent pas les droits d’auteurs des tiers ou tout autre droit intellectuel. Dans le cas ou tout ou une partie de la propriété intellectuelle d’amont du Développeur ou de la propriété intellectuelle d’aval ferait l’objet, ou selon le Développeur pourrait faire l’objet, d’une réclamation, poursuite ou procédure pour toute atteinte à de tels droits, le Développeur peut, aux frais du Client, prendre l’une des actions suivantes :

(a) obtenir pour le Client les droits de propriété intellectuelle afin d’utiliser, de façon appropriée, les droits de propriété intellectuelle d’amont, de propriété intellectuelle d’aval ou toute partie concernée de ceux-ci ; ou

(b) remplacer les droits de propriété intellectuelle d’amont du Développeur, les droits de propriété intellectuelle d’aval ou toute partie concernée de ceux-ci par d’autres droits appropriés ou parties de droit ; ou

(c) modifier de façon appropriée les droits de propriété intellectuelle d’amont, les droits de propriété intellectuelle d’aval ou toute partie concernée de ceux-ci afin qu’ils n’enfreignent plus de droits.

21.3 Le Client garantit et s’engage à ce que tout droit de propriété intellectuelle d’amont du Client fournit au Développeur pour inclusion dans l’application ou utilisés pour le développement de l’application soit la propriété du Client, ou que le Client a l’autorisation du propriétaire légitime d’utiliser chacun de ces éléments.

21.4 Le Client dégage le Développeur de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers qui invoqueraient que les droits de propriété intellectuelle d’amont du Client violent toute loi en vigueur, réglementation, contrat ou code de conduite, ou enfreint les droits intellectuels d’un tiers ou tout autre intérêt légitime dudit tiers.

22. MAINTENANCE

Dans le cadre d’un contrat de maintenance avec istarii, le Client a été informé et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le produit livré fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements; néanmoins istarii s’engage à corriger les potentiels dysfonctionnements dans les meilleurs délais. Cette maintenance ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par istarii et pour autant que le Client ait respecté les prescriptions d’utilisation du produit. Toute modification faite par le Client ou toute personne autre que istarii sort du cadre du contrat de maintenance. Toute réparation, remise en état ou modification du produit suite à une intervention du Client sera facturée au tarif horaire en vigueur.